Un consentement libre, éclairé et anticipé Il s’agit donc d’une avancée majeure pour les quelque 300 000 personnes qui recevront un diagnostic de maladie neurodégénérative au Québec d’ici 2050. Les patients qui formuleront le souhait de ne pas finir leurs jours dans la souffrance et l’indignité pourront formaliser...
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection...
À partir du 30 juin 2025, le régime d’union parentale entrera en vigueur : un pas en avant pour offrir une sécurité aux enfants en cas de séparation des parents vivant en union de fait.En effet, de plus en plus d’enfants naissent hors mariage. C’est même...
Certains notaires du Québec crient au scandale à propos d'un article de la nouvelle loi linguistique controversée de la province. Les documents notariés tels que les testaments, s'ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être traduits en français moyennant des frais supplémentaires pour le...
La tendance populaire est de croire, qu’en général, les délais pour régler une succession sont plus courts si la personne décédée avait peu de biens et peu de dettes. En tant que juriste en la matière, je préfère dire qu’il y a la généralité et...
Le testament est la dernière communication que vous laisserez à vos proches. Souvent, il est perçu comme un mal nécessaire que plusieurs qualifient de simple ou compliqué. Quand vous prenez la décision de faire votre testament, le plus important est de déterminer vos besoins, d’abord à partir de votre...