19 Mai Nouveaux droits pour les conjoints de fait parents d’un enfant : l’union parentale
À partir du 30 juin 2025, le régime d’union parentale entrera en vigueur : un pas en avant pour offrir une sécurité aux
enfants en cas de séparation des parents vivant en union de fait.
En effet, de plus en plus d’enfants naissent hors mariage. C’est même devenu la norme, au Québec. Le Code civil ne
prévoyait aucun droit pour les conjoints de faits, même s’ils sont parents d’un enfant. Cette absence de droits a
longtemps laissé un vide juridique pour les familles québécoises.
L’union parentale, c’est quoi ?
L’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent parents d’un même enfant. Cela s’applique aussi si
les parents d’un enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent. *
Ce régime crée, entre autres, un patrimoine d’union parentale, dont le partage égal est prévu en cas de séparation pour
les biens suivants :
- Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage (incluant les résidences secondaires)
- Les meubles qui ornent ou garnissent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage
- Les véhicules automobiles utilisés par la famille
Sont notamment exclus les régimes de retraite, les REER, les biens reçus par un conjoint par succession ou donation. Les
conjoints de fait en union parentale pourront, en cours d’union, exclure un bien inclus au patrimoine d’union parentale,
exclusivement par acte notarié.
Le partage du patrimoine d’union parentale en cas de séparation emprunte une logique similaire à celle du partage du
patrimoine familial lors d’un divorce.
Le régime prévoit aussi d’autres droits et obligations, par exemple la protection de la résidence familiale qui empêche un
conjoint de vendre ou d’hypothéquer la maison sans le consentement de l’autre conjoint.
De nouvelles responsabilités pour les notaires
La réforme accorde plusieurs responsabilités aux notaires, renforçant leur rôle de conseillers juridiques de proximité
pour les familles québécoises.
À ce titre, ils pourront :
- Conseiller les familles sur ce nouveau régime
- Exclure des biens du patrimoine d’union parentale ou procéder à son retrait (des actes réservés au notariat)
- Accompagner les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, en leur permettant de s’assujettir au régime
d’union parentale. - Homologuer une entente qui règle les conséquences de leur union, pour les conjoints qui se séparent.
*En règle générale, dans le cadre de l’union parentale, sont considérées comme conjoints de fait deux personnes qui font
vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Aucun temps minimal de cohabitation n’est requis.
– (16 janvier 2025) Actualités et salle de presse de la Chambre des Notaires du Québec
https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/actualites-et-salle-de-presse/nouveaux-droits-pour-les-conjoints-
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