19 Mai Le mandat de protection
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet
de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi
les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement
spirituel.
Pourquoi faire un mandat de protection ?
Faire son mandat de protection évite que les autres mesures judiciaires de protection, qui sont plutôt standardisées et
beaucoup moins personnelles, nous soient appliquées en cas d’inaptitude. […] Le mandat de protection permet à chaque
personne de choisir comment et qui gérera son patrimoine et aidera pour ses décisions personnelles en cas d’inaptitude.
Mais il existe d’autres bonnes raisons de faire son mandat de protection :
- Cela minimise l’intervention du Curateur public ;
- On prend des décisions à l’avance :
- sur les types investissements permis au mandataire ;
- sur l’hébergement ;
- sur la vente des biens ;
- sur l’accompagnement spirituel.
La Chambre des Notaires du Québec : https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/protection-des-personnes/le-
mandat-de-protection/#faq-1089